Publié le : Par : Laetitia MullerLecture : 28 min.
Les deux tiers des salariés sont insatisfaits ou très insatisfaits de l’équilibre entre leurs vies professionnelle et personnelle relève l’étude « Work Happy » du cabinet de recrutement Robert Half, publiée en mai dernier. A l’heure de la dématérialisation, des réseaux sociaux et du travail à distance, des règles de droit protègent la vie privée des salariés. Mais force est de constater que, dans la pratique, la frontière reste poreuse.
I L’encadrement juridiqueEn droit positif, deux grands textes protègent la vie privée du salarié : le code civil et le code du travail.A. Les limites posées par le code civil« Chacun a droit au respect de sa vie privée », lit-on dans l’article 9 du code civil. Mais il n’existe pas de définition juridique de la vie privée. Alors, comme souvent en pareil cas, ce sont les juges qui sont venus en préciser la nature juridique. La jurisprudence délimite les actes qui sont constitutifs d’atteintes à la vie privée et ceux qui ne le sont pas. S’agissant de la notion d’« intimité », la jurisprudence lui attache la vie sentimentale, la vie familiale, la situation financière, l’état de santé ainsi que les convictions…
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