Publié le : Dernière Mise à jour : 27.01.2020Par : CABINET DBA AVOCAT, Alison Dahan, Clarisse GirardLecture : 24 min.
Les motifs du recours à un contrat de travail à durée déterminée, sa durée, son renouvellement, sa rupture… sont soumis à des règles très strictes fixées par le code du travail. Présentation de la gestion de ce type de contrat, largement utilisé par les employeurs.
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat largement utilisé par les employeurs, associations comme entreprises, et permet de faire face aux événements imprévus dans la structure. Cependant, ce type de contrat est soumis à des règles très strictes fixées par le code du travail. En effet, le code du travail encadre à la fois la conclusion, l’exécution et la rupture du contrat de travail à durée déterminée.I. Conclusion d’un contrat de travail à durée déterminéeL’employeur a la possibilité d’embaucher des salariés en contrat de travail à durée déterminée. Toutefois, il doit veiller à respecter les motifs de recours et les durées prévues par les dispositions légales et conventionnelles.A. Motifs de recours au CDDLe recours au CDD n’est autorisé que pour des motifs strictement déterminés par la loi. A titre liminaire, il est indispensable de définir un motif…
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