Compétence du juge des tutelles

Les articles 419 et 443 du code civil disposent que le juge des tutelles est seul compétent pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes. En 2015, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’indemnité exceptionnelle d’un mandataire pour incompétence, du fait du décès du majeur protégé. Dans un arrêt du 15 janvier, la Cour de cassation précise qu’en fait, la compétence du juge des tutelles ne s’éteint pas au décès de la personne protégée : il reste alors compétent pour statuer sur une demande d’indemnité d’un mandataire.Cass., civ. 1re, 15 janviııer 2020, n° 18-22503.