Agrément des sociétés d’HLM et de vente d’HLM

Un arrêté publié au Journal officiel le 16 janvier fixe le contenu du dossier de demande d’agrément des sociétés d’habitations à loyer modéré (HLM) en application de l’article R. 422-16 du code de la construction et de l’habitation. Il est pris en application du décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019. Les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré ont été créées par l’article 97 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « Elan ». C’est une nouvelle catégorie d’organismes HLM, l’objectif étant de développer la vente de logements par les bailleurs sociaux.Arrêté du 10 janvier 2020, NOR : TERL1920214A, J.O. du 16-01-20.