« PMA pour toutes » : la commission spéciale du Sénat confirme

La commission spéciale du Sénat a achevé l’examen du projet de loi bioéthique, le 8 janvier dernier. Près de 267 amendements avaient été déposés. La commission spéciale a rejeté tous les amendements de suppression de l’article 1er ouvrant ouvre l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules. La « PMA pour toutes » a donc été adoptée.« Soucieuse du respect de la vie privée », elle a prévu, dans l’article du projet de loi, un accord exprès exprimé au moment de la demande d’accès à l’identité de son donneur par la personne majeure issue du don et a traité le cas des personnes déjà nées d’AMP avec tiers donneurs, ignorées par le projet de loi. Elle a confié au Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP) le soin de contacter et de solliciter le consentement des donneurs concernés.Pour ce qui concerne la gestation pour autrui (GPA) en France, la commission spéciale a interdit la transcription totale de l’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une GPA lorsqu’il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché ou deux pères. L’examen du texte en séance publique aura lieu le 21 janvier au Sénat.