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« Sortir de l’approche uniquement déclarative »

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députée (LREM) de Meurthe-et-Moselle et corapporteure de la mission sur la fraude aux prestations sociales
Pourquoi n’êtes-vous pas parvenue à chiffrer le montant de la fraude aux prestations sociales ?Le système de protection sociale français s’est complexifié au fur et à mesure des années. La multiplication des prestations, des dispositions, des paramétrages des populations cibles, des délais, des prérequis pour bénéficier des aides nuit aux populations les plus précaires et facilite les fraudes. Le système de protection sociale est organisé en silos. Chacun des organismes de protection sociale a son propre système d’information, réalise le versement des prestations qui sont dans son champ de compétences. Il y a peu d’interactions entre les systèmes d’information. Depuis quelques années, un effort a été fait. La déclaration sociale nominative (DSN) a permis de faire progresser le sujet. Le registre national commun de protection sociale permet de partager un certain nombre d’informations mais qu’il faudrait étendre.Vous recommandez de prendre pour modèle la Banque-Carrefour de la sécurité sociale de Belgique…La Belgique avait un système de…
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