Dispositions dérogatoires aux ARS de La Réunion et de Mayotte

L’article 64 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé prévoit la création d’une agence de santé spécifique à Mayotte. Cette mesure avait été prévue par le plan de développement pour Mayotte de mai 2018.Un décret publié au Journal officiel le 11 janvier tire les conséquences de cet article en changeant les dispositions réglementaires impactées par la modification législative, en modifiant les modalités d’organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte.Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020, J.O. du 11-01-20.