Première série de mesures

Issue d’une proposition du député Aurélien Taché (Les Républicains), la loi n° 2019-1 480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été publiée au Journal officiel le 29 décembre. Elle concrétise une partie de la volonté gouvernementale de mener une lutte plus efficace : bracelet antirapprochement, ordonnance de protection, logement, autorité parentale, téléphone grave danger et aide aux victimes. La plupart des dispositions du texte visent à améliorer l’efficacité des dispositifs déjà existants. L’ordonnance de protection, prévue par les articles 515-9 et suivants du Code civil, n’est pas assez prononcée, pour le législateur. Pour la développer, l’article 2 de la loi prévoit que sa délivrance ne soit plus conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable. La personne victime de violences pourra également demander que les auditions se tiennent séparément de son conjoint. La médiation familiale est également réformée pour l’encadrer plus strictement : cette mesure ne sera plus proposée par le juge en cas de violences familiales lors d’une procédure relative à l’autorité parentale par exemple.Encourager le recours au téléphone en cas de grave…