Répartition des MNA

Un décret et un arrêté modifient le critère démographique permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés (MNA) confiés par décision judiciaire aux conseils départementaux. Ce critère est désormais celui de la population totale de chaque département. Auparavant, il s’agissait du nombre de jeunes de 19 ans et moins dans chaque département. Cela permettra de répartir de façon plus proportionnée les accueils de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. La population totale est issue des données statistiques publiées par l’Insee.Décret n° 2019-1410 et arrêté NOR : JUSF1935598A, du 19 décem­bre 2019, J.O. du 21-12-19.