Le décret n° 2019-1376 du 16 décembre précise les conditions dans lesquelles un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), approuvé et en cours de mise en œuvre, peut être modifié pour prendre en compte l’entrée d’un ou de plusieurs établissements recevant du public (ERP) ou installations ouvertes au public (IOP) dans le patrimoine ou pour en modifier la durée, dans la limite de celle maximale des Ad’AP. Par ailleurs, le texte élargit les cas dans lesquels le renouvellement d’une dérogation aux règles d’accessibilité doit être demandé à l’ensemble des demandes de permis de construire ou d’autorisation de travaux modifiant l’aménagement ou les équipements objets de cette dérogation. Il comporte enfin diverses mesures d’actualisation et d’adaptation des dispositions relatives à l’application des règles relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP.
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
