66 % des Ehpad rappelés à la loi en 2017 et en 2018

La DGCCRF (direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) a enquêté, en 2017 et 2018, sur le respect des droits économiques du consommateur auprès de 549 Ehpad, entièrement habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Plus précisément, l’enquête portait « sur la réglementation des prix, les conditions de facturation ainsi que l’absence de clauses abusives dans les contrats de séjour ». Et, selon la DGCCRF, « 66 % des contrôles ont fait l’objet d’au moins un rappel à la loi, les structures visitées étant souvent publiques ou associatives et encore peu sensibilisées à la réglementation ». Au total, l’intervention de la DGCCRF a donné lieu à 284 rappels de la réglementation, 85 injonctions de mise en conformité et trois procès-verbaux administratifs.