Une nouvelle proposition de loi à l’Assemblée nationale

La majorité voulait son texte sur les violences conjugales. Fin novembre, quelques jours après la clôture du Grenelle sur le sujet, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur la proposition de loi du député Les Républicains Aurélien Pradié est parvenue à un accord. Pour rappel, ce texte contient plusieurs dispositions visant notamment à développer le prononcé des ordonnances de protection et à élargir le port du bracelet anti-rapprochement. Pour compléter ces mesures, deux députés de la majorité ont présenté leur proposition de loi, rédigée par le ministère de la Justice. Il s’agit principalement de traduire en droit les propositions issues du Grenelle et qui n’avaient pas été incluses dans la proposition d’Aurélien Pradié. L’examen en commission commencera courant janvier 2020.Retrait plus facile de l’autorité parentaleD’abord, le texte prévoit une série de dispositions visant à permettre au juge pénal et au juge civil de retirer spécifiquement l’exercice de l’autorité parentale d’un parent condamné pour des faits de violence. Ce retrait sera ainsi possible dès la condamnation pénale, et sans attendre la saisine du juge aux affaires familiales. En outre,…