Après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté, le 22 novembre, le projet de loi engagement et proximité. Ce texte prévoit notamment d’étendre le cadre de l’expérimentation sur la tarification sociale de l’eau, introduite par la loi Brottes de 2013, à toutes les collectivités volontaires ou de mettre en place des systèmes d’aide pour le règlement des factures d’eau pour les citoyens les plus démunis. Lancée en 2013, cette expérimentation concerne actuellement 50 collectivités territoriales et environ 12 millions d’habitants. Elle se terminera en avril 2021. Le déploiement de la tarification sociale de l’eau est l’une des mesures retenues dans le cadre des Assises de l’eau « afin de garantir un accès à l’eau pour tous », rappelle le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
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