Plateforme des Données de Santé

Le groupement d’intérêt public anciennement dénommé « Institut national des données de santé » prend le nom de « plateforme des données de santé », d’après un arrêté publié au Journal officiel le 1er décembre. Ce groupement d’intérêt public était prévu par l’article 41 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Il a pour objet de veiller à la qualité des données de santé et aux conditions générales de leur mise à disposition, garantissant leur sécurité et facilitant leur utilisation dans le respect de la protection des données personnelles sur l’ensemble du territoire.Arrêté du 29 novembre 2019, NOR : SSAE1933382A, J.O. du 01-12-19.