Partage d’informations 115-Offi : le « oui, mais… » du Conseil d’Etat
Article réservé aux abonnés
Publié le : Par : Nadia GraradjiLecture : 2 min.
Dans une décision du 6 novembre, le Conseil d’Etat a rejeté le recours des associations contre la circulaire imposant la transmission par les 115-Siao à l’Ofii d’informations nominatives relatives aux demandeurs d’asile. Cependant, il neutralise certains points critiqués du texte.
Le Conseil d’état a définitivement validé, le 6 novembre, l’instruction interministérielle publiée le 4 juillet 2019 visant au partage mensuel d’informations concernant les demandeurs d’asile et les bénéficiaires de la protection internationale entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (Siao) ou 115 et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Le 9 septembre, 30 associations de solidarité, parmi lesquelles la Fédération des acteurs de la solidarité et la Ligue des droits de l’Homme, avaient déposé un recours afin d’obtenir en référé la suspension puis l’annulation de la circulaire pour « excès de pouvoir ». Si le Conseil d’Etat rejette ce recours des associations, il donne cependant de l’instruction « une interprétation qui, si elle guide la pratique des services concernés, est de nature à atténuer les inquiétudes qu’elle suscite »,…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
