La loi « Elan » du 23 novembre 2018 prévoit la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) conclus entre les gestionnaires des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les autorités de tarification avant le 1er janvier 2023. Un arrêté publié au Journal officiel le 9 novembre fixe le contenu du cahier des charges de ce contrat ainsi qu’un modèle type de contrat pour les CHRS.Comme le précise le préambule du cahier des charges, « les parties signataires doivent préalablement réaliser un diagnostic partagé, objectif et documenté de la situation des établissements, services et activités couverts par le contrat ». Ce diagnostic concerne notamment l’organisation de la qualité des accompagnements et l’adaptation de l’offre aux besoins des personnes, la personnalisation de l’accompagnement, la politique de prévention et de gestion des risques et le profil des personnes accueillies ou accompagnées.Plusieurs indicateurs sont obligatoires :• nombre de ménages sortis vers un logement ordinaire et taux de sortie vers un logement ordinaire, qu’il soit social ou privé (hors ménages à droits incomplets) ;• nombre de ménages sortis vers un logement adapté…
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