PAJE : Complément du libre choix

Comme le prévoyait l’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, un décret majore les montants plafonds du complément de libre choix du mode de garde pour les familles ayant un enfant ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. De plus, il prolonge le bénéfice du montant à taux plein du complément de libre choix du mode de garde pour les familles dont l’enfant a atteint l’âge de 3 ans entre les mois de janvier et d’août d’une année civile. Cette majoration est de 30 % du montant maximal du CMG et s’applique aux gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019.Décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019, J.O. du 31-10-19.