Le Sénat a adopté à l’unanimité, le 5 novembre, en première lecture, une proposition de loi destinée à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH). Porté par Alain Milon (LR), président de la commission des affaires sociales du Sénat, le texte vise notamment à supprimer la barrière d’âge de 75 ans au-delà de laquelle il n’est plus possible, en cas de handicap, d’accéder à la prestation (environ 10 000 personnes seraient concernées) et à créer un droit à vie à la PCH, « dès lors que le handicap n’est pas susceptible d’évoluer ». L’association Coordination Handicap et Autonomie (CHA), dans un communiqué en date du 5 novembre, considère que cette proposition de loi, « qui n’a pas été soumise pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), remet dramatiquement en cause le droit à la compensation du handicap ». En ligne de mire : l’article 2 du texte, relatif aux fonds départementaux de compensation du handicap. Créés par la loi du 11 février 2005, ces fonds ont pour finalité de plafonner à 10 % de leurs ressources le reste à charge des personnes qui supportent de nombreux frais liés à leur handicap. Mais le décret d’application n’ayant…
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