Pour la première fois en France, dans un jugement du 26 septembre 2019, le juge de l’expropriation de Paris a appliqué l’une des dispositions de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « Elan », permettant de confisquer des biens des marchands de sommeil « coupables de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine ». Dans cette décision, les indemnités d’expropriation ont été consignées dans l’attente de l’issue de la procédure pénale. Si celle-ci aboutit à une condamnation, le propriétaire se verra privé de son indemnité.La loi « Elan » vise notamment à mieux sanctionner les marchands de sommeil, « en les tapant au portefeuille », selon la formule de Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. Les propriétaires indélicats sont désormais considérés « comme des trafiquants de drogue » et risquent jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende, la confiscation de leurs biens et l’interdiction d’en acquérir d’autres pendant dix ans. Une circulaire du 21 janvier 2019 renforce la coordination entre les procédures administratives et l’action des procureurs va être renforcée…
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