Le transfert d’entreprise

La reconnaissance des conditions du transfert d’entreprise obéit à un cadre juridique strict qui sera abordé dans un premier temps (I). En pratique, la qualification du transfert légal aura des effets sur les contrats de travail des salariés (II) mais également sur les mandats des représentants du personnel en cours (III). Enfin, un focus devra être réservé aux problématiques soulevées par l’existence de conventions et accords collectifs différents au sein des structures cédante et cessionnaire et leurs modalités de mise en cause après les réformes législatives successives (IV).I. Reconnaissance des conditions du transfert d’entreprise : rappel du cadre juridiqueL’article L. 1224-1 du code du travail précise à ce titre les circonstances dans lesquelles un transfert d’entreprise doit être caractérisé : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment…