Nouveaux barèmes de l’aide juridictionnelle

Un décret publié au Journal officiel le 19 octobre modifie le barème de l’aide juridictionnelle qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Il insère, notamment, une rétribution spécifique pour l’avocat qui assiste en France une personne arrêtée à l’étranger en application d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités françaises. Il permet également la notification des attestations de mission aux avocats intervenant devant la Cour nationale du droit d’asile par une application informatique CNDm@t.Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019, J.O. du 19-10-19.