Montant total des crédits pour les ARS

L’article L. 1435-8 du code de la santé publique régit le financement, par les agences régionales de santé (ARS), de plusieurs actions, expérimentations et structures dans le médico-social, financé par un fonds d’intervention régional. Un arrêté publié au Journal officiel le 20 octobre fixe, d’une part, le montant total des crédits délégués à chaque ARS au titre de ce fonds et, d’autre part, le montant des transferts autorisés à partir de ces fonds vers la dotation régionale consacrée aux dépenses d’assurances maladie (code de la sécurité sociale, art. L. 174-1-1).Arrêté du 18 octobre 2019, NOR : SSAZ1929356A, J.O. du 20-10-19