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Justice - Avis du CNPE sur le Code de la justice pénale des mineurs


Publié le : 11.10.2019 I Dernière Mise à jour : 11.10.2019

Saisi le 1er juillet dernier à la demande de la garde des sceaux, le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) a rendu son avis concernant le projet de code de la justice pénale des mineurs, le 30 août dernier. Un avis qui n’a pas été réalisé dans les meilleures conditions, comme on peut le lire dans le document que nous avons pu consulter : « Le CNPE souligne que les délais, la période de sollicitation et les moyens mis à sa disposition […] n’ont pas permis d’effectuer un travail approfondi qui aurait pourtant été nécessaire […] pour répondre aux enjeux d’une telle réforme. » C’est dans ce contexte que le CNPE relève des points d’attention pour l’élaboration de la réforme comme pour sa mise en application.

Si le CNPE se félicite de la création d’un seuil d’âge, au travers de la présomption de non-discernement avant 13 ans, ses membres auraient préféré que soit retenue dans le texte la « présomption irréfragable d’irresponsabilité en deçà de 13 ans », car la notion de discernement restera toujours à l’appréciation du magistrat, ce qui relève donc du « cas par cas ».

Par ailleurs, le CNPE revient sur l’article 2 de ce Code qui indique que « toute décision prise à l’égard du mineur […] tend à assurer son relèvement éducatif et personnel et à prévenir la récidive, dans le respect des intérêts de la victime ». Cet article réaffirme le principe de l’éducation des mineurs en conflit avec la loi et rappelle, par conséquent, la dimension de protection due à ces mineurs. La justice pénale des mineurs est ainsi une question de protection de l’enfance. En lieu et place de la notion de « relèvement éducatif », le CNPE aurait préféré une formulation plus claire.

En conclusion de son avis, le CNPE revient sur le recours aux ordonnances pour adopter le Code de la justice pénal des mineurs, une méthode jugée contestable par certains de ses membres.

Cet avis du CNPE aurait pu être le dernier, dans la mesure où l’avenir de cette instance, placée auprès du Premier ministre, était incertain il y a encore quelques jours, son mandat se terminant en novembre. Mais celui-ci devrait finalement être prolongé d’un an, selon nos informations.

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