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Dossier juridique I 11.10.2019

Les dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice La protection juridique des majeurs vulnérables

La loi du 23 mars 2019 a lancé des réformes structurelles dans plusieurs domaines du droit public et du droit privé, et notamment concernant le cadre légal de la protection juridique des majeurs. Retour sur les modifications législatives et réglementaires apportées en matière d’habilitation familiale, de prononcé d’une mesure de protection, de gestion des biens de la personne protégée et d’exercice de ses droits personnels.

Auteur

  • Justine Honoré

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