Menu
S'identifier
Actualités juridiques

Handicap - Une proposition de loi sur la PCH


Publié le : 11.10.2019 I Dernière Mise à jour : 11.10.2019

Le sénateur Alain Milon (LR – PACA) a déposé, le 3 octobre, une proposition de loi visant à améliorer la prestation de compensation du handicap (PCH). Ce texte traduit une partie des propositions d’un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, rendu le 10 octobre 2018 par le sénateur (LR) Philippe Mouiller. Le texte vise notamment à supprimer la condition d’âge pour toucher la PCH. Aujourd’hui, les personnes de plus de 60 ans, si elles n’avaient pas sollicité la prestation avant cet âge, ne peuvent bénéficier de cette prestation.

Alain Milon, Proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, session 2019-2020, n° 16.

Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?


Contactez le service client abonnements@info6tm.com - 01.40.05.23.15
Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format