Rapport d’activité de la conférence des financeurs

L’article 129 de la loi « Elan » a créé l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. La conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233-1 du code de l’action sociale et des familles est compétente en la matière. Un arrêté du 11 septembre fixe le modèle de rapport d’activité de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif.Arrêté du 11-09-2019, NOR : SSAA1913350A, J.O. du 9-10-19.