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Actualités juridiques

Protection judiciaire de la jeunesse - Mise en œuvre de l’accueil de jour


Publié le : 11.10.2019 I Dernière Mise à jour : 11.10.2019

Le II de l’article 94 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice crée une expérimentation de trois ans pour la mesure éducative d’accueil de jour. Elle consiste, pour rappel, « en une prise en charge pluridisciplinaire, en journée, collective, et dont la continuité est garantie à partir d’un emploi du temps individualisé, adapté aux besoins spécifiques du mineur ».

Un arrêté publié au Journal officiel le 6 octobre fixe les juridictions dans lesquelles cette mesure peut être prononcée à titre expérimental. Vingt juridictions, dans toute la France, sont concernées. L’arrêté fixe également les établissements et services pouvant mettre en œuvre cette mesure ainsi que leur capacité d’accueil.

Arrêté du 11 septembre 2019, NOR : JUSF1924621A, J.O. du 6-10-19.

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