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Actualités juridiques

Asile - Grèce : des recours insuffisants


Publié le : 11.10.2019 I Dernière Mise à jour : 11.10.2019

La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé, dans un arrêt de chambre rendu le 3 octobre 2019, que les recours offerts pour les migrants détenus dans les camps d’accueil d’urgence en Grèce ne sont ni accessibles, ni suffisants. Il y a donc violation de l’article 5, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui assure le droit de faire statuer à bref délai sur la légalité d’une détention.

L’affaire concerne des conditions de détention de ressortissants syriens, afghans et palestiniens dans les hotspots des centres de Vial et de Souda. Ne pouvant être assistés d’un avocat et ne pouvant comprendre le contenu d’une brochure d’information dont les éléments étaient trop imprécis, les requérants n’ont pas pu avoir accès aux recours contre leur détention dans ces camps d’accueil d’urgence.

CEDH, 3 octobre 2019, n° 34215/16, Kaak et autres c/ Grèce.

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