Filiation des enfants issus d’une GPA à l’étranger : les juges devront faire du cas par cas

Dans un arrêt important rendu le 4 octobre dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur la reconnaissance en France du lien de filiation avec la mère d’intention dans le cadre d’une gestation pour autrui (GPA). Dans cette affaire, un couple de Français avait eu recours à une GPA en Californie, un Etat des Etats-Unis dans lequel ce type de pratique est légal. Les actes de naissance des jumeaux nés en 2000 avaient été établis aux Etats-Unis, et ont reconnu comme parents, d’une part, le père biologique des enfants qui a donné ses gamètes et, d’autre part, la mère d’intention, autrement dit celle qui n’a pas accouché. Les actes de naissance furent ensuite transcrits en droit français. Opposé à la reconnaissance des liens de filiation établis en France à la suite d’une GPA réalisée à l’étranger, le ministère public a donc engagé une procédure en annulation de cette transcription.La procédure dure depuis près de 20 ans. En 2011, la Cour de cassation rend un premier arrêt dans cette affaire dans lequel elle annule la transcription. Trois ans plus tard, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), saisie par le couple, a condamné la France pour atteinte au droit au respect à la vie…