Une proposition de loi amendée, puis un projet de loi

Le projet de loi de lutte contre les violences faites aux femmes était écrit, mais le gouvernement préfère finalement passer par la voie de l’amendement à une proposition de loi pour faire adopter une partie des dispositions issues du Grenelle organisé en septembre. Selon nos informations obtenues de source ministérielle, ce sera la proposition de loi du député Aurélien Pradié (LR ; Lot) qui sera amendée par la majorité, notamment s’agissant de la réforme de l’ordonnance de protection et de la mise en place du bracelet électronique porté par l’auteur des violences, pour protéger la victime. Le texte reprend en effet les annonces faites dans la presse par la secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes.L’article 2 de la proposition de loi prévoit que le délai dans lequel le juge aux affaires familiales (JAF) doit statuer sur une ordonnance de protection soit ramené à 144 heures, soit 6 jours, à compter du jour de la saisine. En l’état, l’article 515-11 du code civil prévoit que le juge doit rendre cette ordonnance dans « les meilleurs délais ». Pour le député Aurélien Pradié, « cette notion crée des disparités sur le territoire national, alors même que la situation,…