Deux arrêtés du 28 août, publiés au Journal officiel le 28 septembre, réforment, d’une part, la composition du dossier de demande d’habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées et, d’autre part, les obligations de ces organismes habilités en matière de transmission des données chiffrées. Ils remplacent un arrêté un 8 août 2012.Le premier de ces arrêtés est entré en vigueur le 1er octobre. Le second, relatif aux données chiffrées, s’appliquera à l’activité d’aide alimentaire réalisée à compter du 1er janvier 2020.Arrêtés du 28 août 2019, NOR : SSAA1923899A et SSAA1923905A, J.O. du 28-09-19.
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
