Bioéthique : comment appliquer les nouveaux droits des majeurs protégés ?
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Publié le : Par : Marc Pimpeterre, Gilles Raoul CormeilLecture : 6 min.
Si le projet de loi relatif à la bioéthique, en discussion à l’Assemblée nationale, ouvre de nouveaux droits aux personnes vulnérables, les acteurs de la protection des majeurs rappellent que cela ne pourra se faire sans une reconnaissance de leur mission et de leur fonction.
« Introduite en 1994, révisée en 2004, 2011 puis 2020, la législation dite de « bioéthique est de plus en plus permissive. Le législateur est partagé par des buts contraires. Promouvoir les principes directeurs du droit français de la biomédecine : la sauvegarde de la dignité, la protection du consentement, la gratuité et l’anonymat des dons. Mais aussi répondre aux attentes des citoyens qui sourient aux législations libérales étrangères. Le projet de loi ne laisse pas sur le banc les personnes vulnérables ; il leur offre de nouveaux droits en matière de don des éléments et produits du corps humain. Soit ! Le respect de leurs préférences et de leur choix ne sera cependant pas effectif sans l’information des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) ni un travail d’accompagnement à budget constant(1).La biomédecine entre science, éthique et droitPrésenté…
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