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Dossier juridique

La rupture conventionnelle collective


Publié le : 06.09.2019 I Dernière Mise à jour : 09.09.2019

Auteur

  • Alison Dahan

Mise en place par les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017, la rupture conventionnelle collective est un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail. Il doit permettre aux employeurs de trouver une alternative aux plans de départs volontaires ou aux plans de sauvegarde de l’emploi. Présentation.

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