De la médiation pour les professionnels dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Le médiateur des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux existait déjà pour les usagers de ces services publics. Un tel médiateur existe désormais pour les personnels de ces établissements, créé par le décret n° 2019-897 du 28 août 2019, publié au Journal officiel le 30 août dernier et à trois niveaux : national, interrégional et régional. Le champ d’intervention de ces médiateurs paraît cependant limité : l’article 2 du décret dispose que cette médiation s’applique « à tout différend entre professionnels, opposant soit un agent à sa hiérarchie soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu’ils sont employés par le même établissement, au sein d’une direction commune ou d’un même groupement hospitalier de territoire et que ce différend porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service ». Mais immédiatement après, l’alinéa suivant indique que « sont exclus du champ de la médiation, les conflits sociaux, les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l’objet d’une saisine du défenseur des droits ou d’une procédure disciplinaire et les différends relatifs à des décisions prises après…