Destinée à harmoniser et corriger les coquilles de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 a été publiée au Journal officiel le 22 août dernier.L’ordonnance indique explicitement, et c’est une nouveauté, que la modulation de la contribution annuelle due par l’entreprise qui n’emploie pas 6 % de travailleurs handicapés pourra prendre la forme d’une déduction (code du travail [C. trav.], art. L. 5212-9, nouvel alinéa). Sur le même sujet, l’ordonnance ajoute explicitement les entreprises de portage salarial dans le champ d’application de cette déduction. Une adaptation rendue nécessaire suite au vote de la loi « Pacte » qui, dans son article 6, a sorti ces entreprises de l’effectif d’assujettissement (C. trav., art. L. 5212-10-1).Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, J.O. du 22-08-19.
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