Le fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) est conforme à la Constitution, a jugé le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 26 juillet dernier sur une question prioritaire de constitutionnalité, portée notamment par l’organisation non gouvernementale Unicef France. Les Sages ont estimé que « le législateur a opéré entre la sauvegarde de l’ordre public et le droit au respect de la vie privée une conciliation qui n’est pas disproportionnée ». Pour rappel, le fichier a été créé par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et figure à l’article L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.Conseil constitutionnel, décision n° 2019-797 QPC du 26 juillet 2019.
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