Droit de rectification des bénéficiaires

Les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux bénéficient d’un droit de rectification à l’occasion de la notification des indus qui leur est faite. L’action doit avoir lieu préalablement à l’engagement d’un recouvrement ou d’un recours gracieux. Ce droit de rectification des informations les concernant leur est également offert quand ces données ont une incidence sur le montant de ses indus.Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019, J.O. du 25-07-19.