Principe de neutralité : quels prestataires du service public visés ?

Dans son rapport annuel 2018-2019 paru le 10 juillet, l’Observatoire de la laïcité met en avant un avis sur les critères d’application du principe de neutralité aux prestataires de l’administration publique, à l’heure où le recours à ces derniers « s’est considérablement accentué ces 30 dernières années ». L’avis fait suite à une saisine de la Direction des affaires juridiques du secrétariat général des ministères chargés des Affaires sociales, selon laquelle « seule l’exercice d’une mission de service public conditionne l’application du principe de laïcité ».La question est celle de la qualification de « service public ». Comme le dispose la loi du 20 avril 2016, « pour savoir si un prestataire privé d’une administration est soumis ou non au principe de neutralité, il importe d’examiner la mission qu’il exerce et la représentation effective d’une administration publique qu’il assume éventuellement ». Si l’action sociale et médico-sociale « comporte de nombreuses missions d’intérêt général, l’accomplissement de ces missions par des établissements privés ne fait pas de ce seul fait de ceux-ci des gestionnaires d’un service public ». La législation marque en effet une « diversité des…