La réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
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Publié le : Par : Justine HonoréLecture : 22 min.
La réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
Crédit photo Justine Honoré
La réforme des juridictions sociales est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et les commissions départementales d’aide sociale (CDAS) ont disparu. Et leurs contentieux ont été transférés vers les tribunaux de grande instance spécialement désignés et les tribunaux administratifs. Objectif de cette réforme : rendre la justice en matière de droits sociaux plus simple et plus accessible. Présentation.
Le contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale regroupe tous les recours administratifs ou judiciaires formés contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale ou le président du conseil départemental, ou le préfet de département en matière de prestations légales d’aide sociale.La nécessité de réformer le contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dont les principes d’organisation ont été fixés lors de la mise en place de notre système actuel de sécurité sociale à la sortie de la Seconde Guerre mondiale, a été pointée à plusieurs reprises. Ainsi, en 2003, le Conseil d’Etat relevait que…
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