Transmission des fichiers du 115 à l’Ofii : une grave atteinte au principe d’inconditionnalité

« L’État a annoncé récemment aux associations sa volonté d’organiser, par une instruction ministérielle aux préfets, un échange d’informations nominatives entre le 115-SIAO (système intégré d’accueil et d’orientation) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) concernant les demandeurs d’asile et les personnes réfugiées orientés vers l’hébergement d’urgence(1). Cette disposition s’inscrit dans le prolongement de la circulaire dite « Collomb » de décembre 2017. Celle-ci se donnait déjà comme objectif de recenser les étrangers dans l’hébergement d’urgence par le déploiement d’équipes mobiles de l’Ofii et des préfectures dans les structures d’accueil, avec une menace évidente pour les personnes et les familles en situation administrative précaire, exposées à une fin de prise en charge et à des mesures coercitives telles l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et l’assignation à résidence.…