Le Conseil constitutionnel a démarré, le 9 juillet, l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité posée par 22 organisations luttant contre l’exclusion concernant le fichier biométrique pour les mineurs non accompagnés. Ce fichier, institué par décret le 30 janvier, a été mis en place dans treize départements dans des conditions jugées « très aléatoires » par les associations. Le Défenseur des droits, le Conseil national de la protection de l’enfance ainsi que six Départements se sont déjà prononcés contre sa mise en œuvre (voir ASH n° 3090). « Nos avocats ont démontré que le fichier n’apportait pas les garanties suffisantes pour permettre la protection des droits de l’enfant », ont déclaré les associations. La décision est attendue pour le 26 juillet.
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