La Fédésap attaque la circulaire relative aux services à la personne
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Publié le : Par : Olivier HielleLecture : 2 min.
Dans une lettre datée du 10 juin 2019, la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) a formé un recours gracieux contre la circulaire du 11 avril 2019 sur la déclaration et l’agrément des organismes. Elle l’estime illégale sur bien des points, en particulier s’agissant de la notion d’offre globale de services.
« Nous considérons que cette circulaire et son contenu ne se limite pas à une simple interprétation du droit positif auprès des administrations et des organismes de services à la personne, mais opère non seulement des modifications profondes dans la doctrine administrative sur la législation relative aux services à la personne, et ce à législation constante, mais qui plus est, crée des obligations réglementaires opposables à tous sans aucune base légale. » Dans sa lettre de recours gracieux du 10 juin 2019 destinée à la direction générale des entreprises (DGE), la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) ne mâche pas ses mots contre la circulaire du 11 avril 2019 qu’elle estime être entachée d’illégalité. Pour rappel, le Conseil d’Etat a plusieurs fois jugé qu’une circulaire,…
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