À la suite des différentes réformes du droit du travail, la négociation des accords d’entreprise a pris une place indéniable dans la hiérarchie des normes. Présentation des règles de négociation en fonction de la taille de la structure et de la présence ou non de délégués syndicaux.
Au cours de ces 10 dernières années, le droit à la négociation collective a connu d’importantes réformes. La loi n° 2017-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social a institutionnalisé le dialogue social. A ce titre, cette dernière dispose : « Tout projet de réforme envisagé par le gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une telle négociation. » Par la suite, c’est la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui a instauré de nouvelles…
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