Avis de la HAS

L’article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ajoute de nouvelles dérogations à la nécessité de recueillir l’expérimentation de la Haute Autorité de santé (HAS) dans le cadre de certaines expérimentations prévues au titre des soins ou de la prévention. En application de cet article 39, le décret n° 2019-600 du 17 juin 2019 fixe le délai dans lequel l’avis de la HAS est requis lorsqu’elle est saisie d’un projet d’expérimentation comportant une démarche de coopération à six mois. Le texte confie également au rapporteur général la compétence de signer les avis du comité technique de l’innovation en santé.Décret n° 2019-600 du 17 juin 2019, J.O. du 18-06-19.