Actualités juridiques

Contrats responsables

Article réservé aux abonnés

Publié le : 14.06.2019 Dernière Mise à jour : 17.06.2019 Lecture : 0 min.

Une instruction du 29 mai précise les dispositions obligatoires des contrats complémentaires santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales liées aux contrats responsables. Elle complète la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019. Trois points à retenir : les dispositifs fiscaux et sociaux des contrats responsables, le contenu du nouveau panier, et la date d’application aux contrats en cours.Instruction n° DSS/SD2A/SD3C/ SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019, disp sur circulaires.legifrance.gouv.fr.

La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

Déjà Abonné ?

Cet article est réservé aux abonnés

/ S'abonner

Actualités juridiques

Se connecter

Identifiez-vous

Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur