Conformément aux lois de financements de la sécurité sociale pour 2017 et 2018, ainsi qu’à une ordonnance, le décret n° 2019-529 du 27 mai 2019, publié au Journal officiel le 29 mai, allonge la durée d’indemnisation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes pour l’aligner sur celle des salariées, soit 112 jours. Le texte précise également la décomposition de la durée minimale d’arrêt pour le bénéfice d’une indemnisation au titre de ce congé avec une obligation d’arrêt de travail minimale de huit semaines dont six semaines de repos post-natal. Le décret procède enfin à des simplifications du calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité pour les travailleurs indépendants, notamment en supprimant la condition d’être à jour des cotisations.Décret n° 2019-529 du 27 mai 2019, J.O. du 29-05-19.
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
