Portée des décisions du Défenseur des droits

Dans une décision rendue le 22 mai 2019, le Conseil d’Etat a, pour la première fois à notre connaissance, fixé la portée juridique d’une « recommandation » du défenseur des droits. En l’espèce, un agent public l’avait saisi pour faire état de discriminations. Pas satisfait de ses recommandations, l’agent public a ensuite attaqué la décision du défenseur des droits devant le tribunal administratif en recours pour excès de pouvoir.Le Conseil d’Etat juge que « lorsqu’il émet des recommandations, sans faire usage de la faculté dont il dispose de la rendre publique, le défenseur des droits n’énonce pas des règles qui s’imposeraient aux personnes privées ou aux autorités publiques, mais recommande aux personnes concernées les mesures qui lui semblent de nature à remédier à tout fait ou à toute pratique qu’il estime être discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement ». Par conséquent, « ces recommandations ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ».Conseil d’Etat, 22 mai 2019, n° 414410.