Le fichage devant le conseil constitutionnel

Le 15 mai, le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le fichage des mineurs isolés et étrangers. Cette QPC fait suite à la demande posée par 19 organisations (Unicef France, Médecins sans frontières, la Cimad…) sur la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, ayant entraîné la modification de la procédure d’évaluation et la création d’un fichier biométrique des mineurs non accompagnés. La demande a été jugée suffisamment sérieuse pour être transmise au Conseil constitutionnel. Pour les associations et les syndicats à l’origine de cette QPC, cette décision est « importante et encourageante ».