Plafond du loyer de solidarité

Une autre ordonnance, prise également en application de l’article 88 de la loi « Elan », fixe un plafond au montant du supplément de loyer de solidarité. Sont concernés les locataires en logement social qui, au moment de la conclusion du bail, avaient des ressources supérieures aux plafonds en vigueur pour l’attribution de leur logement. Le montant du supplément de loyer de solidarité est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède le montant moyen du loyer constaté dans la zone géographique concernée. Un décret devra fixer ces plafonds.Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019, J.O. du 16-5-19.