Pas d’obligation universelle de prise en charge des sortants de l’ASE

La proposition de loi de la députée et présidente de la commission des affaires sociales Brigitte Bourguignon a été adoptée le 7 mai dernier. L’autrice du texte a soutenu la réécriture de l’article 1er qui prévoyait, à l’origine, un droit universel de recours au contrat « jeune majeur » pour les sortants de l’aide sociale à l’enfance (ASE) confrontés à des difficultés particulières en matière de soutien familial, de finances ou de logement.Le nouvel article 1er de la proposition de loi, remanié par un amendement du gouvernement, apporte une nouvelle condition, déterminante : seuls les jeunes de moins de 21 ans ayant été placés pendant 18 mois consécutifs sur les deux ans précédant leur majorité seront éligibles au contrat avec le département. Cette condition exclut de fait les mineurs non accompagnés étrangers, qui étaient concernés par la précédente écriture, un peu plus universelle. Les jeunes majeurs devront par ailleurs faire une demande expresse pour être pris en charge. L’article dresse ensuite une liste exhaustive des obligations du président du conseil départemental dans le cadre de ce contrat. Il renforce enfin les obligations du jeune qui devra s’engager « à entreprendre…